Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de nettoyage professionnel proposées par PURANO NETTOYAGE (SIRET : 902 942 473 00023).
2. Services
Purano Nettoyage propose des services de nettoyage de canapés, matelas, tapis, moquettes, intérieurs de véhicules, chaises, ainsi que des services de conciergerie Airbnb.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs affichés sont des estimations de base. Un devis détaillé sera fourni avant toute intervention. Le déplacement et les produits sont inclus dans nos tarifs.
4. Réservation et paiement
Aucun acompte n'est demandé. Le paiement intégral est effectué après l'intervention, une fois le client satisfait. Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire instantané, chèque à l'ordre de PURANO Nettoyage.
5. Annulation
Toute annulation effectuée plus de 48h avant l'intervention est sans frais. En deçà de 48h, des frais d'annulation peuvent s'appliquer.
6. Garantie État des Lieux PURANO
Si un défaut de propreté est constaté lors de votre état des lieux sur un point inclus dans votre forfait, nous revenons le corriger gratuitement, sous réserve des conditions suivantes :
- Demande effectuée dans les 48h suivant notre intervention
- Sur présentation de photos du point concerné ou du rapport d'état des lieux le mentionnant
- Le logement doit être resté vide et inoccupé depuis notre passage
- La garantie couvre uniquement les prestations incluses dans le forfait et les options commandées
- Un (1) seul retour gratuit par intervention, limité aux points signalés
Ne sont pas couverts : l'usure normale du logement, les dégradations, et les taches identifiées comme permanentes lors de notre intervention (toujours signalées au client avant le début des travaux).
7. Pénalités de retard
Pour les clients professionnels uniquement : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients particuliers.
8. Responsabilité
Purano Nettoyage apporte le plus grand soin à chaque intervention et utilise du matériel professionnel adapté à chaque support. En cas de dommage constaté lié à notre intervention, le client est invité à le signaler sans délai (idéalement avec photo à l'appui) ; chaque situation est étudiée de bonne foi afin de trouver une solution amiable et équitable.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé avec l'accord express du consommateur, lequel reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Pour les prestations non encore exécutées, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, contactez-nous à [email protected] ou par téléphone au 06 51 24 92 34.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
- Par voie électronique : www.medicys.fr
- Par voie postale : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
